Le saviez vous ?

- En France, d’après le Club de la Sécurité de l'Information Français (CLUSIF), 60% des entreprises déposent le bilan dans l'année qui suit une perte de leurs données. Les salariés déclarent à 95% avoir perdu des fichiers informatiques pouvant représenter plusieurs jours de travail.

- La Chambre de Commerce et de l'Industrie de Londres (LCCI) déclare que 90% des entreprises mondiales ayant subit des pertes de données significatives ont disparues dans les deux ans.

Extraits du Code Civil

Seul le juge est habilité à décider de la recevabilité d'un document. Le code civil est son guide.

 

Numérique, virtuel, papier, chacun est libre d'agir en fonction des risques et des concéquences possibles.

 

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

 

NDLR: le numérique est une suite de symboles désignants des chiffres ou des caractères. Est il intelligible en l'état, ou faut il un organe d'interpretation/représentation séparé ?

 

Article 1334

En vigueur depuis le 14 Mars 2000
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000.

Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.

 

NDLR: Quoi différencie l'original de la copie, quoi détecte les faux ou les interprétations erronnées au fil du temps en fonction des mutations de technologies ?

 

Article 1348

Modifié par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, art. 7 v. init.

Extrait: .....Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

 

NDLR: Le numérique virtuel ou dématérialisé ne possède plus de support. Seul le numérique physique sur médium non altérable répond à ce critère.

CDROM ? Oui, seulement si il est "pressé", donc issu d'une matrice mécanique. Mais, sera t'il toujours exploitable d'ici à quelques années ?